Coronavirus COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises

Aide aux loyers professionnels : soutien aux très petites
entreprises impactées par la crise du COVID-19
 
Le Département, la Communauté d’agglomération et les Communautés de communes souhaitent apporter une aide financière aux entreprises fortement impactées par la crise du Covid-19, en prenant en charge une partie de leurs
loyers professionnels.
 
Cette aide financière vise à soulager la trésorerie des entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative suite à l’arrêté du 14 mars 2020 pris pour ralentir la propagation du virus Covid-19 ou des entreprises exerçant leurs activités principales dans un secteur particulièrement touché par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) telles que listées à l’annexe 1 du décret du 20 juin 2020.
 
L’aide portera sur les loyers HT dus par l’entreprise pour la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2021, sur la base d’un montant maximum d’aide de 10 000 € pour la durée de cette période.
 
Comment bénéficier de cette aide ?
Retrouvez ci-dessous les différentes informations nécessaires au dépôt de cette demande
d’aide
 
 Les entreprises éligibles:
 
• Entreprises de moins de 11 salariés
• Locataires d’un établissement situé en Haute Loire et s’acquittant d’un loyer professionnel auprès d’un bailleur. L’entreprise n’est pas locataire dans le domicile personnel du chef d’entreprise.
• Faisant partie d’une des catégories d’établissements ne pouvant plus recevoir du public conformément à l’arrêté du ministre de la Santé du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, à savoir :
 
◦ Magasins de vente, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
◦ Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
◦ Salles de danse et salles de jeux ;
◦ Bibliothèques et centres de documentation ;
◦ Salles d’expositions ;
◦ Etablissements sportifs couverts ;
◦ Musées ;
◦ Chapiteaux, tentes, structures ;
◦ Etablissements de plein air ;
◦ Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;
◦ Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple.
Ou qui ont maintenu leur activité pendant le confinement et exercent leurs activités principales dans un secteur particulièrement touché par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) conformément à l’annexe 1 du décret du 20 juin 2020 modifiant le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la
propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :
◦ Téléphérique et remontées mécaniques
◦ Hôtels et hébergement similaire
◦ Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
◦ Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
◦ Restauration traditionnelle
◦ Cafétérias et autres libres-services
◦ Restauration de type rapide
◦ Service de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
◦ Service des traiteurs
◦ Débits de boissons
◦ Projection de films cinématographiques et autres industries ◦techniques du cinéma et de l’image animée
◦ Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
◦ Activités des agences de voyage
◦ Autres services de réservation et activités connexes
◦ Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou
séminaires professionnels, congrès
◦ Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
◦ Arts du spectacle vivant
◦ Activités de soutien au spectacle vivant
◦ Création artistique relevant des arts plastiques
◦ Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
◦ Gestion des musées
◦ Guides conférenciers
◦ Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
◦ Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
◦ Gestion d’installations sportives
◦ Activités de clubs de sports
◦ Activité des centres de culture physique
◦ Autres activités liées au sport
◦ Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
◦ Autres activités récréatives et de loisirs
◦ Entretien corporel
◦ Trains et chemins de fer touristiques
◦ Transport aérien de passagers
◦ Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
◦ Cars et bus touristiques
◦ Production de films et de programmes pour la télévision
◦ Production de films institutionnels et publicitaires
◦ Production de films pour le cinéma
◦ Activités photographiques
◦ Enseignement culturel
 
Ou votre entreprise est le dernier commerce alimentaire de la commune
 
• Attestant d’une perte du chiffre d’affaires mensuel est supérieure ou égale à 50% du 1er mars 2020 jusqu’à la date du 30 juin 2020 par rapport à la même période de l’année précédente (pour les entreprises dont la création est postérieure au 1er mars 2019, par rapport à la période comprise entre la date de création et le 1er mars 2020) ;
• A jour de leurs cotisations sociales et fiscales au 31 décembre 2019 ;
• Enregistrées au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers (les
professions libérales ne sont pas éligibles)
 
 Le montant de l’aide financière
Le montant de l’aide financière est calculé sur la base du loyer mensuel hors charges de l’entreprise, sur la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021.
Toutes les entreprises répondant aux critères d’éligibilité ci-dessus peuvent bénéficier de l’aide financière attribuée par le Département, quel que soit le montant de leur loyer mensuel.
Cependant, l’aide est plafonnée à 10 000 € et 80% du montant du loyer HT mensuel hors charges sur la période considérée.
 
 Les modalités de dépôt de la demande
Le Département a mis en place un processus dématérialisé de réception et d’instruction des demandes des entreprises via le formulaire accessible en bas de page.
Les entreprises pourront déposer leur demande d’aide via un formulaire en ligne, jusqu’au 30 juin 2021.
 
 Pièces justificatives demandées
Les entreprises devront être en capacité de prouver leur éligibilité selon les critères définis en fournissant dans leur demande en ligne l’intégralité des justificatifs et documents ci-dessous :
• Extrait K ou Kbis (pour les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés) ou Extrait D1 (pour sociétés immatriculées au Répertoire des Métiers) délivré moins de six mois avant la date de la demande et sur lequel doivent figurer clairement le numéro d’identification, la forme juridique, l’adresse du siège, l’adresse du principal établissement, la date de constitution et les coordonnées du dirigeant principal ;
 
• Attestation comptable certifiant que l’entreprise emploie moins de 11 salariés et que la perte du chiffre d’affaires mensuel est supérieure ou égale à 50% du 1er mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente (pour les entreprises dont la création est postérieure au 1er mars 2019, par rapport à la période comprise entre la date de création et le 1er mars 2020).
 
• Avis d’échéance de loyer (ou quittance de loyer) à partir du mois de mars au mois en cours, précisant l’identité du bailleur et du locataire, l’adresse du bien loué, la date d’échéance (ou quittance) et le montant du loyer HT et des charges.
 
• Déclaration sur l’honneur signée par le dirigeant de l’entreprise certifiant :
◦ la fermeture administrative de l’établissement ou que l’entreprise est le dernier commerce alimentaire de la commune ou exerce son activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture),
◦ la non exonération par son bailleur des loyers considérés,
◦ le respect de la règle de minimis,
◦ la régularité de l’entreprise au regard de ses obligations sociales et fiscales au 31 décembre 2019
• Relevé d’identité bancaire au nom de l’établissement afin de pouvoir procéder au versement
de l’aide financière si celle-ci est approuvée sur la base des documents et justificatifs fournis.

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