RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrit des mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Tout déplacement d’une personne hors de son domicile est interdit à l’exception des motifs suivants :

➢ 1 - Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle lorsqu’ils
sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail
ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
➢ 2 - Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité
professionnelle et des achats de première nécessité (acquisitions à titre gratuit telles les
distributions de denrées alimentaires, perceptions de prestations sociales, retrait d’espèces)
dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr/info-
coronavirus, chapitre « les établissements fermés ») ;
➢ 3 - Déplacements pour motifs de santé : consultations et soins ne pouvant être assurés à
distance et ne pouvant être différés – consultations et soins des patients atteints d’une
affection de longue durée ;
➢ 4 - Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables
et pour la garde d’enfants ;
➢ 5 - Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un
kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à
l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes,
soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux
besoins des animaux de compagnie ;
➢ 6 - Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de
gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de
police administrative ou l’autorité judiciaire ;
➢ 7 - Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de
l’autorité judiciaire ;
➢ 8 - Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de
l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un des deux documents disponibles :

• l’attestation individuelle à télécharger ou à reproduire sur papier libre en mentionnant la date
et l’heure ;
• l’attestation de l’employeur, valable durant toute la durée du confinement.

Moyens de locomotion :

• le covoiturage est possible pour effectuer les déplacements autorisés. Chaque passager du
véhicule doit être muni d’une attestation (individuelle ou de l’employeur) en règle ;
• l’utilisation d’un moyen de locomotion autre que la voiture (par ex. le vélo, trottinette...) est
autorisé, sauf pour le motif n°5 (activité physique).

Activités spécifiques :

• les déplacements des actifs non salariés tels les agriculteurs ou les non-salariés du transport
de marchandises et de l’entreposage, dans le cadre de leurs activités, s’effectuent dans le
cadre du motif n°1 ;
• le déplacement des particuliers détenant des animaux (chevaux, ânes...) non localisés sur le
lieu de confinement et nécessitant des soins (alimentation...) est toléré au titre du motif n°5 ;
• les personnes peuvent se rendre dans les points de collecte mis en place dans les communes
pour y déposer ordures ménagères, verres, emballages, encombrants, etc. ;
• les propriétaires mettant à disposition des appartements à du personnel médical peuvent
apporter les clés au nouveau locataire ;
• il est rappelé que les déplacements pour effectuer des achats dans les commerces de détails
de journaux et de papeterie en magasin spécialisé demeurent autorisés ;
• les accès aux centres logistiques par les transporteurs et les salariés sont autorisés à toute
heure, même en cas de couvre-feu ;
• les trajets professionnels et ceux liés à la garde d'enfants des personnels soignants et enseignants sont
intégrés à la dérogation (motif n°4) ;
• il est rappelé que les maires peuvent être appelés à se déplacer régulièrement afin de gérer la
crise sanitaire sur leur commune ;
• les personnels concourants à la chaîne funéraire (opérateurs funéraires, cultes, transports)
agissent au titre du motif n°1 ;
• le déplacement des étudiants dans l’obligation de se rendre dans le cadre de leurs études
supérieures en salle informatique ou technique est toléré ;
 

Situations particulières :

➔ femmes enceintes, lors des trajets en vue des consultations et examens nécessaires pour
le suivi de la grossesse ;
➔ personnes en situation de précarité, sans domicile fixe ;
➔ ressortissants étrangers cherchant à rejoindre leur pays d’origine ;
➔ majeurs protégés (placés sous mesure de protection tutelle ou curatelle), en cas de
présentation d'un formulaire mal rempli du fait de son incapacité ou d'un formulaire
"simplifié" proposé par certaines associations ;
➔ personnes en situation de handicap :

▪ déficients visuels : tolérance en cas de présentation d'attestations numériques
alternatives (sur présentation d'un justificatif "MDPH" - maison départementale des
personnes handicapées) ;
▪ personnes ayant des troubles cognitifs : tolérance en cas de présentation d'une
attestation adaptée, facile à lire et à comprendre (réalisée par la DINUM en vue d'une
mise en ligne sur le site du MININT) ;
▪ personnes présentant des troubles du comportement : sur présentation de tout
justificatif, permettre aux familles de sortir régulièrement selon leurs habitudes, à
proximité du domicile ou vers des lieux de dépaysement (forêts, campagne...), afin
d'éviter des comportements très violents ;
▪ de façon générale, il est rappelé que les personnes handicapées peuvent avoir besoin
d’un accompagnant dans leurs déplacements, pouvant ainsi nécessiter une adaptation
de la règle du déplacement individuel.