Démarches administratives

 
Pour faciliter toutes vos démarches administratives, vous trouverez ci dessous quelques renseignements et liens utiles:

Etat Civil:Extrait d'acte de décès
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.
Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.
  
Extrait d'acte de mariage
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. 
Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d'identité ou le livret de famille.
  
Déclaration de naissance 
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. 
Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. 
Délai : dans les 3 jours qui suivent l'accouchement.
  
Déclaration de décès
 Lieu : à la mairie du lieu de décès. 
Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. 
Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. 

Le passeport biométrique
Seules certaines mairies sont habilitées à les délivrer. Les plus proches de Lantriac sont les mairies du Monastier sur Gazeille, Brives-Charensac, Le Puy en Velay.

Autorisation de sortie de territoire pour mineur

Nous vous informons que le dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera remis en œuvre à compter du 15 janvier prochain. En effet, la loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme, et son décret d'application en date du 2 novembre 2016, ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire (AST) pour les mineurs. Ledit décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est issu de l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (article codifié à l’article 371-6 du code civil). Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non-accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en œuvre de l'autorisation de sortie du territoire (AST).
Cette AST sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. Ce formulaire sera accessible sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

 Dossier de mariage
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux.
Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs).
Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides.
Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage.
 
PACS
Déclaration : tribunal d'instance des intéressés ou chez un notaire
 
Duplicata du livret de famille
Lieu : à la mairie du domicile.

Les éléctions
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l'année. Cependant, sachez que vous avez jusqu'au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l'année suivante.
Pour s'exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d'identité et justificatif de domicile.
 
Le recensement citoyen
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire.
La régularisation est possible à tout moment jusqu'au 25e anniversaire.
En l'absence du jeune, un des parents peut faire la démarche.
Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
 
Légalisation de signature
Lieu : à la mairie.
Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d'identité.


Permis de construire
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
cerfa n°13406*05 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13409*05 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
Pour plus d'informations : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319


Carte d'identité:
Pour demander une carte d'identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport plus d'informations en cliquant ici.
La carte d'identité d'une personne majeure est valable 15 ans, celle d'un enfant mineur est valable 10 ans.